Décret exécutif n° 19-251
· ج.ر عدد 57 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-251 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. 18 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2019 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
