Décret exécutif n° 19-241
· ج.ر عدد 54 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-241 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement
Article 3
Les services du ministère chargé de l'environnement sont tenus de finaliser le traitement des dossiers en cours d'examen à leur niveau, dans un délai ne dépassant pas les deux (2) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. 8 septembre 2019
