Article 9

Dans les établissements d'enseignement supérieur, le laboratoire de recherche propre à l'établissement est créé par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition du responsable de l'établissement de rattachement, et avis du conseil scientifique de l'agence thématique de recherche concernée. 21 août 2019 Dans les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels ou dans d'autres établissements publics, le laboratoire de recherche propre à l'établissement est créé par arrêté interministériel du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre concerné, sur proposition de l'établissement de rattachement, et avis du conseil scientifique de l'agence thématique de recherche concernée.