Décret exécutif n° 19-225
· ج.ر عدد 50 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée
Article 7
Le plan de gestion de l'aire protégée est soumis à des évaluations annuelles par l'établissement de gestion.
Le rapport d'évaluation est transmis à la tutelle concernée pour approbation.
