Article 2

La dissolution, prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert du bien immeuble à la commune de Bordj Menaiel et l'ensemble des biens, droits, obligations et moyens de l'établissement au ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels de l'établissement dissous, sont transférés aux structures et aux établissements sous la tutelle du ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, statutaires et contractuelles qui leur sont applicables, à la date de la dissolution.