Décret exécutif n° 19-213
· ج.ر عدد 49 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-213 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la conférence nationale des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Article 10
Les avis et les recommandations de la conférence nationale, sont pris à la majorité des voix des membres présents, et sont consignés dans des procès-verbaux.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis et les recommandations de la conférence nationale, sont transmis au ministre chargé de la recherche scientifique et aux ministres concernés, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.
