Décret exécutif n° 19-212
· ج.ر عدد 49 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, modifié par l'article 61 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».
