Décret exécutif n° 19-199
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-199 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant transformation de l’école nationale supérieure maritime « Ecole hors université » en école supérieure
Article 4
L'école nationale supérieure maritime est placée sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande et des ports.
La tutelle pédagogique est exercée sur l'école, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018, susvisé.
