Article 5

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 8. — La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée .......... (sans changement)..........

Le modèle-type de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est fixé, en tant que de besoin, par une circulaire du ministre chargé des finances ».