Décret exécutif n° 19-197
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-197 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'ouvrage déléguée
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 3. — On entend par maître de l'ouvrage délégué ......... (sans changement)..........
La nature des travaux à réaliser dans le cadre du projet ou de programme délégué, doit relever du domaine d'activité du maître de l'ouvrage délégué ».
