Article 2

Les dispositions du présent décret s’appliquent, dans l'espace aérien algérien, à tous les aéronefs immatriculés en Algérie en circulation aérienne générale, à tous les services chargés de la préparation et de l'exécution des vols de ces aéronefs, et aux aéronefs immatriculés dans un Etat étranger.