Article 22

Dans le cas d’un incident aéronautique, l’office national de météorologie mettra à la disposition des exploitants d’aéronefs, de l’établissement national de la navigation aérienne, du service de recherche et de sauvetage (SAR) et des services météorologiques étrangers, à leur demande, toutes les données d’observations météorologiques nécessaires aux recherches, aux enquêtes et aux analyses opérationnelles.