Décret exécutif n° 19-166
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement
Article 9
La commission se réunit à chaque fois que de besoin. Elle statue dans le délai de trente jours (30) jours qui suivent la réception du recours.
Ce délai est prorogé de quinze (15) jours dans le cas où le requérant est invité à compléter son dossier par toute pièce justificative, susceptible d'appuyer ses contestations.
