Article 6

Le recours est présenté sous forme d'un mémoire exposant les faits et moyens et accompagné de tous documents et pièces justificatives.

Tout recours doit, à peine d'irrecevabilité, être individuel, daté et signé, comportant le nom, l'adresse et la qualité du requérant ou de son représentant dûment mandaté, et mentionner les éléments, objet de notification dans l'acte contesté.