Décret exécutif n° 19-166
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement
Article 4
La commission se réunit au siège du ministère chargé de l'investissement.
Le secrétariat de la commission est assuré par la structure en charge de l'investissement du ministère chargé de l'investissement.
La commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. 6 Chaoual 1440 9 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE
