Article 3

La commission est présidée par le ministre chargé de l'investissement ou son représentant. Elle est composée :

— d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, ayant rang de directeur de l'administration centrale, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de la justice, ayant rang de directeur de l'administration centrale, membre ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, ayant rang de directeur de l'administration centrale, membres ;

— d'un représentant de l'agence nationale de développement de l'investissement, ayant rang de directeur, membre ;

— d'un représentant du ministère concerné par l’investissement, objet du recours.

Le président peut faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d'éclairer les membres de la commission.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'investissement sur proposition des ministres concernés.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois (3) années renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.