Décret exécutif n° 19-166
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement
Article 2
Au fond