Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 11 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES COMMISSION DE RECOURS COMPETENTE EN MATIERE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT Décision n° ........... du ...................

La commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée, relative à la promotion de l’investissement, notamment son article 11 ;

Vu le décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement ;

Vu l'arrêté du............. correspondant au............................. portant désignation des membres de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement ;

Vu le règlement intérieur de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement du ....................................................................................... ;

Vu la décision d'octroi d'avantages et/ou l'attestation d'enregistrement n° .................................. du ..................... ;

Vu le recours introduit par ............... du ............. enregistré sous le n° ............... portant sur ..................... ;

Vu le procès-verbal de délibérations de la commission n° ..................... du ............................................................. ;

Décide :

Article premier : En la forme