Article 10

La commission ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres y compris le président.

La décision de la commission doit être approuvée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont sanctionnées par un procès-verbal signé par les membres de la commission et communiqué à l'ensemble de ses membres.

Les conclusions de la commission font obligatoirement l'objet d'une décision.