Décret exécutif n° 19-158 · ج.ر عدد 33 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant

CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 4 — De l’agrément du gérant d’établissement hôtelier

Article 30

L’exploitant de l’établissement hôtelier est tenu de déclarer, à l’administration chargée du tourisme, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, la démission ou la rupture du contrat de travail du gérant de l’établissement.

Par suite, il est tenu de désigner, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois un nouveau gérant agréé, conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

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