Décret exécutif n° 19-158
· ج.ر عدد 33 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant
CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 3 — Du classement des établissements hôteliers
Article 22
La commission de wilaya est chargée de donner un avis sur :
— la conformité des demandes de classement des établissements hôteliers aux normes correspondantes ;
— le reclassement dans une catégorie supérieure ou le déclassement dans une catégorie inférieure des établissements hôteliers.
