Décret exécutif n° 19-158
· ج.ر عدد 33 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant
CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 2 — De l’exploitation des établissements hôteliers
Article 14
L’autorisation est refusée :
— si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ;
— si l’enquête menée par les services de sécurité est rendue défavorable.
La décision de refus motivée est portée à la connaissance du postulant, par tous moyens appropriés.
