Décret exécutif n° 19-158
· ج.ر عدد 33 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant
CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 1 — Dispositions communes
Article 11
Les modèles-types de l’autorisation d’exploitation, de l’arrêté de classement et de l’agrément de gérant d’établissement hôtelier, sont définis par arrêté du ministre chargé du tourisme.
