Décret exécutif n° 19-157
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports
Chapitre 8 — Dispositions finales
Article 51
Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports et/ou par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des ports et du (des) ministre(s) concerné(s).
