Décret exécutif n° 19-157
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports
Chapitre 7 — Dispositions particulières
Article 41
Le transport par mer de combustible nucléaire irradié (INF) soumis aux dispositions du code IMDG, est subordonné à la délivrance d’un « certificat international d’aptitude au transport de cargaisons INF » par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ou par un organisme reconnu (OR).
