Décret exécutif n° 19-157
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports
Chapitre 5 — Sûreté du transport des marchandises dangereuses
Article 32
Les autorités compétentes en charge de la sûreté maritime et portuaire peuvent appliquer, outre les dispositions de sûreté prévues par la réglementation en vigueur, des dispositions supplémentaires, lorsque des marchandises dangereuses sont transportées ou présentées au transport.
