Décret exécutif n° 19-157
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports
Chapitre 3 — Conditions de transport des marchandises dangereuses par mer
Article 10
L’empotage des marchandises dangereuses dans les engins de transport s’effectue, conformément aux recommandations édictées par le code de bonnes pratiques OMI/OIT/CEE-ONU pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport.
L’empotage doit être effectué par le chargeur ou par l’expéditeur et supervisé par une personne agréée qui fournira un certificat d’empotage. Le certificat d'empotage n'est pas exigé pour les citernes, ces dernières doivent être accompagnées d’un certificat de dégazage.
