Décret exécutif n° 19-156
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-156 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 portant création, délimitation, déclaration et classement des zones d’activités aquacoles
Article 1er
En application des dispositions de l’article 16 quinquies de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de créer, de délimiter, de déclarer et de classer des zones d’activités aquacoles (ZAA).
