Décret exécutif n° 19-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-153 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 4
Les modèles des formulaires de souscription des signatures individuelles, sont joints au présent décret.
La forme de ces formulaires et les indications qui y sont portées, peuvent être modifiées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
