Article 4

Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 16. — Il est établi un périmètre sanitaire de protection autour des sources thermales identifiées, lors de l'actualisation du bilan thermal.

Il est institué autour des sources thermales déclarées d'intérêt national, conformément à la réglementation en vigueur, un périmètre de protection rapprochée, à l'intérieur duquel sont interdites ou réglementées toutes les activités pouvant constituer une source de pollution ou de contamination de l'eau thermale.

La mise en œuvre de l'alinéa 2 est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et du ministre chargé du thermalisme ».