Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 7
L’Etat, maître d’ouvrages, peut confier à l’agence la maîtrise d’ouvrages déléguée de projets relevant de son domaine de compétence et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
