Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
Un bilan d’utilisation des dotations, accompagné du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis au ministre des finances et au ministre de tutelle à la fin de chaque exercice budgétaire. 3 Ramadhan 1440 8 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 DECISIONS INDIVIDUELLES
