Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 1er — DENOMINATION-OBJET-SIEGE
Article 3
L’agence est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est régie par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
