Décret exécutif n° 19-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32
Les fonctionnaires de l’agence nationale des ressources hydrauliques peuvent opter, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, soit pour leur intégration à l’agence ou leur affectation aux services du ministère chargé des ressources en eau.