Article 2

Le statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques, établissement public à caractère administratif créée par le décret n° 81-167 du 25 juillet 1981, susvisé, est réaménagé, dans sa nature juridique, en un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « agence nationale des ressources hydriques », par abréviation « ANRH », désigné ci-après l’« agence ».