Article 15

Le conseil d’orientation délibère sur :

— le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d’activité de l’année écoulée ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les emprunts ;

— les rapports du commissaire aux comptes ;

— les prises de participation dans tout secteur d’activité lié à l’objet de l’agence ;

— la création de filiales et les accords de partenariat ;

— les conditions générales de passation des contrats, accords et conventions ;

— le budget prévisionnel ;

— les états financiers et le rapport de gestion de l’agence ;

— toutes opérations commerciales, industrielles et financières liées à l’objet de l’agence et de nature à favoriser son développement ;

— les modalités de fixation des tarifs des prestations de l’agence ;

— l’organisation interne de l’agence ;

— la convention collective et le règlement intérieur de l’agence ;

— toutes questions qui sont soumises par la tutelle et par le directeur général de l’agence.

Le conseil d’orientation établit et adopte son règlement intérieur.