Décret exécutif n° 19-148 · ج.ر عدد 30 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’orientation

Article 14

Les délibérations du conseil d’orientation, sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions, sont adressés au ministre de tutelle dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date de la réunion.

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