Décret exécutif n° 19-145
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées
Article 12
Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par le budget du ministère chargé de la solidarité nationale.
