Décret exécutif n° 19-145
· ج.ر عدد 30 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées
Article 11
Le comité de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement, conformément au règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé de la solidarité nationale.
