Décret exécutif n° 19-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-139 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif aux modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, l’assemblée générale de la mutuelle sociale se prononce sur les taux d’affectation déterminés, selon les modalités prévues à l’article 2, ci-dessus. Ces taux seront transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
