Décret exécutif n° 19-139
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-139 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif aux modalités de détermination des taux d’affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations du régime général au titre des prestations, du programme d’investissement et du fonds de réserve
Article 3
Les taux d’affectation prévus à l’article 2, ci-dessus, sont proposés par le conseil d’administration de la mutuelle sociale, en prenant en compte, les ressources disponibles et les objectifs des programmes adoptés par l’assemblée générale.
Les modalités de calcul du taux d’affectation au fonds de réserve, et les hypothèses retenues pour sa détermination, doivent être fixées clairement et justifiées par le conseil d’administration de la mutuelle sociale.
