Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ........................................................................

Agissant en qualité de ........................................................

Pour le compte de la S.P.A au capital social de ................

(Ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ........................................................

Siège social : .......................................................................

Ci-après dénommé le « fabricant »

Sollicite l'agrément en qualité de fabricant de tabacs Et m'engage au strict respect des dispositions ci-après :