Décret exécutif n° 19-122
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques
Article 2
Les articles 4, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 45 et 46 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, susvisé, sont abrogés.
