Article 16

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le non-respect des engagements souscrits liés à l'activité, l'absence, l'entrée en production à l'expiration d'un délai maximum de deux (2) ans telle que prévue à l'article 6 du présent décret et le retrait injustifié ou l'utilisation frauduleuse des sommes déposées dans le compte du Trésor entraînent le retrait de l'agrément en qualité de fabricant des produits tabagiques.

Le retrait est prononcé dans un délai d'un (1) mois, après mise en demeure du fabricant.

Fait à … , le… ————H————