Décret exécutif n° 19-121
· ج.ر عدد 25 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-121 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes »
Article 1er
En application des dispositions de l’article 66 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes ».
