Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel et sur de la République algérienne démocratique et populaire. leurs devises propres, selon les procédures prévues par les Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1440 correspondant dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour modifié et complété ; 1999, au 24 janvier 2019.

Ahmed OUYAHIA. ——————— ANNEXE LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME DE RESTRICTIONS A L’IMPORTATION N° POSITIONS ET D’ORDRE SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 1 87.01 2 87.02 3 87.03 4 87.04 5 87.05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09) Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course Véhicules automobiles pour le transport de marchandises Véhicules automobiles à usages spéciaux, autre que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) DECISIONS INDIVIDUELLES