Article 1er

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont modifiées et complétées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5

« Art. 4. — La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est administrée par un conseil d’administration de vingt-trois (23) membres dont la composition est déterminée ci-après :

— un (1) représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances relevant de la direction générale du budget ;

— six (6) représentants des professions commerciales, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions agricoles constituées en exploitations et entreprises agricoles privées, désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions libérales à raison d’un membre pour chacune des catégories suivantes : santé, barreau, bureaux d’études techniques et d’architecture, finances et comptabilité, désignés, respectivement, par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions artisanales désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— deux (2) représentants des professions industrielles désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— un (1) représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur ».