Décret exécutif n° 18-86
· ج.ر عدد 15 لسنة 2018
Décret exécutif n°18-86 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel
Article 7
Un rapport semestriel sur la réalisation des engagements financiers et monétaires et des actions et mesures, tels que prévus par le programme ainsi que leur impact, est adressé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie au Président de la République.
