Décret exécutif n° 18-86
· ج.ر عدد 15 لسنة 2018
Décret exécutif n°18-86 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel
Article 6
Le comité transmet au Gouverneur de la Banque d’Algérie, un état trimestriel faisant ressortir :
— la mise en œuvre des mesures et des réformes conduites pour la réalisation du programme en annexe ;
— la situation des données financières relatives à la trésorerie de l’Etat et aux équilibres extérieurs ;
— le niveau de recours au financement non conventionnel en référence aux objectifs assignés.