Décret exécutif n° 18-86
· ج.ر عدد 15 لسنة 2018
Décret exécutif n°18-86 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel
Article 3
Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, en vertu de l’article 2 ci-dessus, la Banque d’Algérie s’appuie sur un comité composé de ses représentants et des représentants du ministère des finances.